Stagiaire Eric DUPONCHEEL DES Judiciaire
Certificat de Contrôle
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Nous, soussignés, Centre de Formations Professionnelles HSCE
SIRET -53163692600010- RCS Antibes
NAF Formation continue d'adultes 8559A
Sous le Contrôle de la DIRECCTE N° 93.0606.74306
Organisme de Formations Certifié AFAQ - AFNOR 2017.74417.1
Représentant légal Mr Laurent Long
Siège social 400 Avenue Roumanille - Green Side 7 NCI 06410 BIOT (Fr)
Attestons que le Candidat Eric DUPONCHEEL
a suivi l'intégralité de l'action pédagogique DES Expert Judiciaire - édition 2017
Statut : Diplômé
Certification avalisée par
Monsieur Michaël Bardin
Docteur en Droit
Chargé d'Enseignement et de Recherche
CDPC JCE (UMR-CNRS 7318)
Note : 10/20 points
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L'Autorité de Certification qui a procédée à l'horodatage de la matrice référentielle des attestations est qualifiée RGS et certifiée ETSI TS 102 023 ce qui constitue actuellement le plus haut niveau de certification disponible.
Le "Référentiel général de sécurité" RGS, a pour objet le renforcement de la confiance des usagers dans les services électroniques mis à disposition par les autorités administratives et s'impose ainsi à elles comme un cadre contraignant tout en étant adaptable et adapté aux enjeux et besoins de tout type d'autorité administrative. Le référentiel général de sécurité est pris en application du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Dans le cadre du développement des téléservices et des échanges électroniques entre l'administration et les usagers, les autorités administratives doivent garantir la sécurité de leurs systèmes d'information en charge de la mise en Suvre de ces services.
La spécification ETSI TS 102 023 " Policy requirements for time-stamping authorities " a été créée dans le cadre de la directive européenne 1999/93/CE du 13 décembre 1999 en vue d'instaurer un cadre commun en matière de signature électronique, elle fixe les règles relatives à l'utilisation des signatures électroniques et à leur reconnaissance au sein de l'Union. Elle établit les exigences relatives aux pratiques d'exploitation et de gestion des autorités d'horodatage. Elle vise principalement les services d'horodatage utilisés à l'appui de signatures électroniques qualifiées. Le certificat est lisible par l'ensemble de la communauté européenne et est également reconnu au niveau international.
Ce certificat d'horodatage est utilisable devant les Tribunaux et reste valable sans limite de durée.
Action pédagogique évaluée et déclarée conforme au référentiel « Conformité en formation professionnelle », reconnu par le CNEFOP et respectant l’ensemble des critères de l’article R 6316-1 du code du travail issu du décret n°2015-790 du 30 juin 2015. E-AFAQ et AFAQ sont des marques déposées. CERTIFICATION 1640.1 06/2016 Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur cette page Internet sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et sont factuellement propriété de la société HSCE. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations la concernant. Afin d'exercer ce droit, veuillez vous adresser à la société HSCE. Toutefois nous attirons votre attention sur le fait que cette supression entrainera de facto l'annulation de la signature numérique du document d'examen rendant celui-ci non opposable.