Certification Professionnelle E.A.M Expert Assurance Maritime
Organisme de certification : HSCE
Pour toutes informations concernant nos formations professionnelles en Expertise Maritime nous vous invitons à consulter notre site web informatif
La Certification Professionnelle EAM Expert Assurance Maritime, niveau académique 6 (II - Licence) que nous délivrons est encadrée par divers décrets, arrêtés et circulaires publiés au Journal Officiel de la Répulique Française.
Cette page web centralise le cadre législatif de la Certification Professionnelle EAM Expert Assurance Maritime
TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 28 juillet 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles NOR : MTRD1722172A
La ministre du travail, Vu le code de l’éducation, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L 6421-1, Vu le décret no 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, Vu l’arrêté du 7 juillet 2017 publié au Journal officiel du 19 juillet 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, Vu l’avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 7 juillet 2017,
Arrête : Art. 1er. – La certification énuméré est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code (code 333r) de la nomenclature des spécialités de formation (Expert Assurance Maritime EAM), du niveau (Licence II) et de la durée (5 ans).
TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL
Décret no 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles NOR : MTRD1834949D
Publics concernés : titulaires d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Objet : définition du cadre national des certifications professionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l’Union européenne.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, Vu la recommandation 2017/C189/03 du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1; Vu la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 31, Vu le décret no 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux, Vu l’avis du Conseil national de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018, Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 11 décembre 2018, Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 18 décembre 2018, Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date 19 décembre 2018, Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018, Décrète:
Les certifications professionnelles classées selon la nomenclature en vigueur antérieurement au présent décret sont classées conformément au cadre national des certifications professionnelles défini à l’article D. 6113-19 du code du travail selon la correspondance suivante :
La Certification EAM Expert Assurance Maritime, classée par la nomenclature approuvée du 21 mars 1969 par le groupe permanent de la Formation Professionnelle et de la Promotion Sociale en niveau II (Licence) est convertie en niveau 6 (Licence) par application du présent décret et du cadre National des Certifications Professionnelles
CONVERSION EUROPEENNE
Le CEC (Cadre Européen des Certifications) pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et élaboré par la Commission Européenne en lien avec le processus de Bologne reconnait la Certification EAM Expert Assurance Maritime en niveau 6. Le CEC est un système commun de référence qui permet aux pays européens d’établir un lien entre leurs systèmes de certifications.
Le ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System) alloue un crédit de 180 jours pour la Certification EAM Expert Assurance Maritime. Pour information, un semestre correspond à 30 crédits ECTS. Par conséquent, une année académique correspond à 60 crédits ECTS.